Amendements — Assemblée nationale

« Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, la taxation des plus-values de cession de titres par les personnes physiques a été profondément remaniée. Toutefois, suite aux arbitrages rendus par le Gouvernement, il a été décidé que les entrepreneurs remplissant les conditions de l’article 200 A 2 bis (visant à assurer le respect d’un pourcentage de détention minimum dans la société pendant une période de temps minimale, l’exercice de fonctions salariées ou dirigeantes….), continueraient à bénéficier d’une taxation au taux forfaitaire de 19 % sur option. Or la nouvelle rédaction de l’article 200 A 2bis nouveau qui a résulté de ces arbitrages a prévu d’exclure de la taxation au taux forfaitaire les activités « procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production », suivant en cela les exclusions qui avaient déjà introduites en matière de loi TEPA. Les entreprises des secteurs des énergies renouvelables ne sont donc pas considérées comme relevant d’une activité vertueuse et entrepreneuriale susceptible de mériter des mêmes égards de la part du législateur, fut-il partisan de la « transition énergétique », au prétexte que les entreprises productrices d’énergie renouvelable bénéficient d’un tarif d’achat garanti, ce qui, dans la perception des auteurs de ce texte équivaut à une entreprise sans risques alors même que le montage financier de ces projets est un vrai challenge compte tenu du besoin en capitaux de ce secteur et des problématiques récurrentes de validité du tarif d’achat. Cette discrimination paraît tout à fa … »

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