Amendements — Assemblée nationale

« Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport sur la faisabilité d’une extension du financement du revenu de solidarité active pour tous les jeunes de moins de 30 ans de la France d’outre‑mer et de la France hexagonale, en vue d’une prise en charge intégrale de leur salaire, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de formation. « Cette extension serait conditionnée par le fait que les entreprises partenaires s’engageraient à former ces jeunes et leur offriraient un contrat d’embauche d’une durée au moins égale à celle de leur formation, lorsqu’ils obtiennent leur diplôme ou leur qualification professionnelle. « Dans le cas d’un non-respect de l’engagement d’embauche, les entreprises devraient rembourser la somme versée au titre de cette extension du revenu de solidarité active. ». »

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