Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) une majoration de 25 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions ». Au cours du débat à l’Assemblée nationale en 1re lecture, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont été majorés de 25 M€ au titre de la dotation de développement urbain (DDU) (amendements n° II-721 et II-723). Cette majoration a alors été gagée, à titre transitoire et afin de préserver l’équilibre du projet de loi de finances, par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions ». Afin de respecter l’engagement de stabiliser, en 2013, les concours de l’État aux collectivités territoriales, par rapport à 2012, le Gouvernement a proposé par amendement, dans le cadre de la discussion de la 1re partie du projet de loi de finances, de financer la majoration de la DDU au sein des allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale, dites « variables d’ajustement ». Par coordination, et afin de permettre au Gouvernement de faire face en cours d’année à des dépenses accidentelles ou imprévisibles, le présent amendement propose de reconstituer les crédits de la mission « Provisions » en majorant de 25 M€ le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». 2) une minoration de 56 260 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». »

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