Amendements — Assemblée nationale

« Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611‑8 du code de commerce ou dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom. « III. – Le II s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. « IV. - Au a du 1, à la dernière phrase du 4 et à la seconde phrase du 5 de l'article 223 I et au 2 du II de l'article 235 ter ZF du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ». « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». »

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