Amendements — Assemblée nationale

« Le déficit constaté par une entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice est reportable sur les exercices suivants sans limite de temps. Le report est en revanche plafonné en montant, à la somme de 1 million d’euros et de 60 % de la différence entre le bénéfice de l’exercice sur lequel le déficit est reporté et 1 million d’euros. L’article 16 du projet de loi de finances prévoit de ramener la part variable à 50 %, afin de faire contribuer les plus grandes entreprises au redressement des finances publiques, par une mesure de trésorerie. Le présent amendement a pour objet de majorer la part fixe (1 million d’euros) du montant des abandons de créance consentis à une entreprise en difficulté, qu’elle soit dans une phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il s’agit en quelque sorte d’apporter un soutien en trésorerie aux entreprises qui, en abandonnant leurs créances, aident elles-mêmes des entreprises qui rencontrent des difficultés. »

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