Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « V. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : « a. d’une délégation de service public mentionnée à l’article 38 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; « b. d’un contrat de concession de travaux publics tel que défini par l’ordonnance n° 2009‑864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; « c. d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales ; « d. d’un contrat de partenariat tel que défini par l’ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; « e. d’un bail emphytéotique, tel que défini par l’article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales ou par l’article L. 6148‑2 du code de la santé publique. « Les charges financières mentionnées au premier alinéa s’entendent également de celles supportées par la société dont l’objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux a. à e. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 13. »

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