Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après le mot : « numéraire » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés. L’engagement d’investir le produit de la cession des titres ou droits pris en 2012, pour les gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2011, dans le délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux doit également être réalisé dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés ;». II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Lorsque la société bénéficiaire de l’apport a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, les titres représentatifs de cet apport doivent représenter pour le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs, au minimum 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société ; en outre, chaque participation doit respecter les conditions prévues aux a et c du 2° et au c du 3°. ». III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot : « transmission » les mots : « cession à titre onéreux ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre … »

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