Amendements — Assemblée nationale

« Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 8253‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « acquitte », sont insérés les mots : « , pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, » ; « 2° À la fin de la seconde phrase, les mots « et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231‑12 et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux. » sont remplacés par quatre phrases ainsi rédigées : « Il est, au plus, égal à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231‑12. Ce montant peut être minoré en cas de non cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l’article R. 8252‑6. Il est alors, au plus, égal à 2000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. » »

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