Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement modifie les taux de la contribution spéciale due par l’employeur d’un salarié étranger sans titre de travail afin de les rendre proportionnés à l’infraction commise, tout en prenant en compte les évolutions introduites en matière de protection des droits des salariés par la loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le Conseil d’État réuni le 29 mars 2012 en assemblée générale à l’occasion de l’examen du projet de décret relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine, en application des lois de finances pour 2011 et 2012, a en effet considéré que la mise en œuvre de la contribution spéciale méconnaissait manifestement les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans ce contexte, le dispositif de la contribution spéciale, recouvrée au bénéfice de l’OFII, a été rendu inopérant et est devenu inapplicable. De nombreux dossiers au titre de 2011 ont été suspendus par l’OFII. Ils représentent un manque à gagner d’environ 6 millions d’euros environ. Le présent amendement vise donc à ce que : - le taux de base soit maintenu à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti, mais devienne un taux plafond et non plus plancher ; - le taux majoré, applicable en cas de réitération de l’infraction, soit diminué à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (au lieu de 25 000 fois actuellement) ; - soit réintrod … »

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