Amendements — Assemblée nationale

« La réforme de la TP, et plus largement de la fiscalité locale (notamment le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la TH) a conduit à modifier, via la loi de finances pour 2012, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par voie de conséquence dans le calcul de leur potentiel financier. Or, le dispositif retenu a consisté à substituer à d’anciens potentiels fiscaux (de TH et de TP) les ressources cristallisées compensant les anciens produits fiscaux de TH et de TP. Ainsi, d’une part, alors que la réforme de la fiscalité locale a eu pour effet de figer largement les ressources départementales, le nouveau mode de calcul des potentiels fiscal et financier des départements, au contraire, s’apprête à produire des modifications significatives de la répartition des fonds de péréquation (DMTO, DGF, et demain CVAE). D’autre part, cette modification artificielle des potentiels fiscal et financier départementaux pénalise les départements qui pratiquaient des taux élevés, notamment de TP, et qui sont souvent les moins nantis (contraints à pratiquer des taux élevés du fait de la faiblesse de leurs bases). Cet amendement vient pallier cette situation pour le moins illogique, et même injuste, par un dispositif simple qui : - prend en compte les changements intervenus en 2011 dans le panier des ressources départementales, - neutralise leur effet toutes choses égales par ailleurs, - préserve l’évolutivité des potentiels fiscal et financier de chaque département en fonction de la dynamique de ses produits. »

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