Amendements — Assemblée nationale

« Le présent article vise à créer une part de versement transport au profit des Régions, se traduisant par un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0,2% et un taux régional sur les zones hors PTU, plafonné à 0,3%. Les Régions ont en effet fait des efforts considérables pour développer l’offre ferroviaire régionale et améliorer la qualité de service des TER qui contribuent, au même titre que les transports urbains, à l’accessibilité des salariés aux entreprises. Cependant, la disparition de produits fiscaux dynamiques alors que les charges augmentent de façon inéluctable les amènent dans une impasse budgétaire préjudiciable face à une demande de transport croissante et exigeante de nos concitoyens. Cet amendement permet ainsi aux Régions de disposer de recettes pérennes pour le financement des TER. »

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