Amendements — Assemblée nationale

« En l’état du droit, la CVAE est calculée sur la valeur ajoutée déterminée entreprise par entreprise, y compris lorsque les entreprises appartiennent à un groupe redevable unique de l’impôt sur les sociétés. Le produit de CVAE est affecté en fonction de l’implantation des structures, y compris pour l’entreprise mère. Au titre des exercices clos en 2006, les 73 000 entreprises environ (sur près de 2,9 millions) appartenant à un groupe fiscal au sens de l’IS ont réalisé plus de la moitié de la valeur ajoutée nationale. Les groupes représentent donc une part déterminante de la valeur ajoutée dont la répartition entre communes est nécessaire. Les sociétés mères de ces groupes sont des structures qui sont fortement concentrées sur le territoire national et dont la valeur ajoutée résulte pour partie de refacturations de prestations intragroupe. Cette valeur ajoutée ne reflète donc pas la charge portée par la collectivité d’implantation, les sociétés mères ayant un outil de production souvent limitée (locaux, effectif…) Les décisions d’organisation juridique des groupes déterminent donc, de fait, la répartition d’une part déterminante de la valeur ajoutée nationale. Une répartition du produit de CVAE calculée au niveau de la société mère au prorata des valeurs locatives et des effectifs de l’ensemble des structures du groupe, comme c’est le cas pour la CVAE d’une entreprise multi établissements, permettrait une plus juste répartition de ce produit entre les collectivités. Un exemple, basé uniquement sur une répartition en fonction de l’effectif, permet d’illustrer l’enjeu. Soit un  … »

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