Amendements — Assemblée nationale

« Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l’indique, deux objectifs : celui d’augmenter la compétitivité des entreprises mais aussi de maintenir l’emploi. Il est donc légitime que l’effort national se concentre sur les entreprises qui, malgré le contexte économique, maintiennent l’emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d’achat de leurs salariés. Il serait regrettable que des entreprises qui licencient des salariés afin d’augmenter leurs marges puissent également bénéficier d’un crédit d’impôt qui a justement pour but de renforcer ces marges tout en préservant l’emploi. Le présent amendement introduit une condition cumulative à celle de l’alinéa 5. Il vise à s’assurer que les entreprises qui bénéficieront du crédit d’impôt seront celles qui auront, au cours de l’année civile, maintenu ou augmenté leur masse salariale. Cette condition est d’une grande simplicité, tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises qui pourront aisément l’intégrer dans leurs anticipations. Enfin, en réduisant le nombre d’entreprises bénéficiaires, le taux du crédit d’impôt pourrait être par la suite augmenté, en fonction des résultats d’une étude d’impact qui manque aujourd’hui. »

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