Amendements — Assemblée nationale

« L'article 24 bis intègre, dans le champ du crédit d'impôt CICE, un certain nombre d'entreprises partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt étant alors calculé sur la base de leur activité non exonérée. La rédaction adoptée en premier lecture par l’Assemblée nationale réserve néanmoins le bénéfice de ce dispositif à certains organismes ou entreprises. Afin de rétablir une égalité devant l'impôt, il est proposé d'élargir cette règle à l'ensemble des entreprises ou organismes partiellement exonérés d'impôt par les dispositions de l’article 207 du CGI. Par ailleurs, il est proposé de prévoir l’extension du bénéfice du CICE au titre de l’ensemble des rémunérations des salariés de ces organismes, dès lors que la Commission européenne aura déclaré que cette extension est compatible avec le droit de l’Union européenne. »

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