Amendements — Assemblée nationale

« Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « B ter Le I bis de l’article 1406 du code général des impôts est complété par les mots : « , et conformément aux dispositions des articles 1494 à 1499 du code général des impôts. » « B quater Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immobilisations sont « industrielles » dès lors qu’il s’agit d’établissements où s’effectue, à l’aide de moyens techniques significatifs, la transformation des matières premières ainsi que la fabrication ou la réparation des objets, ou d’établissements n’ayant pas ce caractère mais où sont réalisées, à l’aide de moyens techniques significatifs, des opérations dans lesquels le rôle de ces moyens techniques et de la force motrice est prépondérant. ». ». »

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