Amendements — Assemblée nationale

« Alors que le parc d’entrepôts logistiques représentait en France environ 5 millions de mètres carrés en 1981, il atteignait 35 millions de mètres carrés en 2012 et probablement près de 40 millions actuellement. Sur cette période, le fonctionnement de ces entrepôts a considérablement évolué, avec l’utilisation de systèmes informatiques et d’engins de levage spécifiques à la gestion de très gros volumes de marchandises. Le Code Général des Impôts ne propose pas de définition légale de la notion d’établissement industriel. En revanche, la documentation administrative de base n°6C251 du 15 décembre 1988 définit avec précision cette notion : il s’agit des usines et ateliers où s’effectue, à l’aide d’un outillage relativement important, la transformation des matières premières ainsi que la fabrication ou la réparation des objets mais les établissements industriels doivent s’entendre aussi des établissements où sont réalisés des opérations de manipulation ou des prestations de services (marchand en gros utilisant notamment des engins de levage de grande puissance tels que grues, ponts roulants et monte-charge ou des installations de stockage de grande capacité telles que réservoirs et silos ; blanchisserie automatique ; teinturerie ; entreprise de conditionnement, etc.) ; et dans lesquels le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant. Il apparaît dans les faits que cette doctrine est insuffisamment incitative. En effet, la plupart des propriétaires d’entrepôts logistiques établissent, à l’achèvement des travaux et dans le cadre de 1406 du code général des impôts,  … »

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