Amendements — Assemblée nationale

« Conformément à ses annonces, le Gouvernement a soumis au Parlement un amendement, qui a été adopté, visant à augmenter les taux de TVA applicables. S’agissant de la hausse du taux réduit de TVA de 7 % à 10 %, le nouvel article 24 quater prévoit que ne subiront pas cette augmentation les acquisitions immobilières dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un contrat préliminaire de VEFA avant le 1er janvier 2014 (cf. g) du 2° du B du III). Or, à propos des autres contrats de VEFA, soumis au taux normal de TVA, qui est porté de 19,6 % à 20 %, les mesures transitoires prévues sont différentes. Elles prévoient que demeureront soumises au taux de TVA actuel les logements qui ont fait l’objet d’un contrat préliminaire de VEFA enregistré avant la date de promulgation de la présente loi, c’est-à-dire avant la fin de l’année 2012. Cela signifie que les acquéreurs, qui signeront un contrat de réservation à compter du 1er janvier 2013, ne pourront pas prétendre au taux de TVA en vigueur en 2013, s’il s’avère qu’ils doivent effectuer des appels de fonds postérieurement au 1er janvier 2014. En effet, lorsque le réservataire signe un contrat préliminaire, souvent ce contrat est établi sous condition suspensive du financement de l’acquisition du bien réservé. Or, des dispositions spécifiques du Code général des impôts (cf. art. 269, 2 a) bis) prévoient qu’en VEFA, la TVA est exigible « lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux ». Ces dispositions aboutissent à ce que le taux de TVA applicable lors d … »

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