Amendements — Assemblée nationale

« Déjà fortement impactés par les réformes récemment votées du gel du barème de l’IR, du déplafonnement des cotisations maladie, de la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires et du paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés ainsi que la hausse inconsidérée de la CFE, les travailleurs indépendants ne comprendraient pas qu’une fois encore la politique gouvernementale tende à les ostraciser et à les affaiblir. Le CICE semble concerner les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), par contre les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce de proximité et notamment ceux travaillant seuls ou en couple sont écartés du dispositif. Pour autant, ces mêmes travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce de proximité sont bien des acteurs économiques, comme les autres entreprises, et de surcroît ils vont subir l’augmentation des taux de TVA, en particulier dans le bâtiment et la restauration. Si le Gouvernement décide d’écarter ces catégories, ce sont des dizaines de milliers d’entreprises de ces secteurs qui ne pourront pas compenser l’augmentation du taux de TVA et participer au redressement pourtant indispensable de notre économie. »

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