Amendements — Assemblée nationale

« Présenté comme une simple mesure anti-abus, l’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative excède manifestement l’intention du Gouvernement telle qu’exprimée dans l’exposé des motifs du présent article. Il convient en effet de mettre un terme aux montages consistant à utiliser l’imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de plus-values du produit des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire (en particulier lorsque l’usufruit est cédé à une société contrôlée par le contribuable). Pour autant, le dispositif proposé est une mesure d’assiette générale puisqu’il consiste à imposer le revenu cédé sous forme d’usufruit selon les modalités propres à chaque catégorie de revenus. Une telle modification implique au minimum que son entrée en vigueur soit portée au 1er janvier 2013, et non à la date du Conseil des Ministres. Tel est l’objet de cet amendement. »

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