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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2012 Dispositif Gwenegan Bui Amendement 178 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Solère Amendement 171 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Thierry Solère Amendement 171 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 187 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gouvernement Amendement 187 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 36 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 36 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 19 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 19 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Rousset Amendement 142 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Alain Rousset Amendement 142 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Robert Amendement 47 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Thierry Robert Amendement 47 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 44 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Marc Le Fur Amendement 44 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Decool Amendement 104 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Decool Amendement 104 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 151 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gouvernement Amendement 151 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Solère Amendement 179 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Thierry Solère Amendement 179 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Éric Alauzet Amendement 69 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Éric Alauzet Amendement 69 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 20 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 20 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 146 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gouvernement Amendement 146 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 16 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 16 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Marion Maréchal-Le Pen Amendement 148 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Marion Maréchal-Le Pen Amendement 148 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 89 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Marc Le Fur Amendement 89 au texte PRJLANR5L14B0541
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« I. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Est pris en compte le montant total des rémunérations payées au cours de l’année précédente tel que déclaré selon les modalités prévues à l’article R. 243‑14 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts, n’excédant... (le reste sans changement) ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le II de l’article 244 quater C n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N89
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18 décembre 2012 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 77 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Marc Le Fur Amendement 77 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 197 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gouvernement Amendement 197 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 80 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 80 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 39 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 39 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 7 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Charles de Courson Amendement 7 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement 181 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Éric Straumann Amendement 181 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Daniel Goldberg Amendement 107 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Daniel Goldberg Amendement 107 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Claude Mathis Amendement 45 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Jean-Claude Mathis Amendement 45 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 91 au texte PRJLANR5L14B0541