Amendements — Assemblée nationale

« Le Président Hollande s’était engagé lors de sa campagne électorale à revenir à un système d’imposition des plus-values immobilières plus favorable aux ménages, avec pour mesure centrale le retour à une durée de détention de quinze ans pour bénéficier de l’exonération de la plus-value. Au lieu de cela, non seulement la majorité a conservé la durée de 30 ans votée par le Gouvernement Fillon en septembre 2011 pour obtenir l’exonération, mais elle a de surcroit créé une nouvelle taxe additionnelle sur les plus-values, alourdissant jusqu’à 6 % supplémentaires la facture pour le contribuable. Le présent amendement entend donc offrir au Gouvernement l’occasion d’honorer une promesse du chef de l’État, en revenant à l’état du droit existant avant la réforme de 2011 s’agissant de la durée de détention. Ceci aurait pour effet de rendre plus juste la fiscalité applicable aux plus-values immobilières, de ne pas bloquer les transactions et pénaliser les professions qui en dépendent, tout en donnant à penser que les promesses électorales n’engagent pas que ceux qui les écoutent. »

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