Amendements — Assemblée nationale

« Après l’alinéa 116, insérer les dix alinéas suivants : « D. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2333‑14 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration par » ; « b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; « c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut établir une imposition complémentaire à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d’État. ». « 2° L’article L. 2333‑15 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsqu’à » sont remplacés par le mot : « À » ; « b) Après le mot : « amende », la fin de la même phrase est ainsi rédigée : « dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État. ». « 3° Le présent D s’applique à compter du 1er janvier 2013. ». »

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