Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vient en complément de l’amendement intégrant la fibre optique dans l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les opérateurs de téléphonie. Instaurée par la loi de finances initiale 2010 et modifiée par celle de 2011, cette taxe est assise sur des éléments de la boucle locale cuivre. Dans certaines zones rurales, la mutation technologique va passer plus par les ondes que par le déploiement de fibre optique. Le développement de la 3G, et de la 4G depuis peu, est en effet permis par la libération de bandes de fréquences, suite au passage à la TNT et leur réatribution aux opérateurs de téléphonie (fréquences à 800MHz du « dividende numérique », ainsi qu’à 2,6 GHz pour un montant total de 2,6Mds€ pour le Budget de l’État en 2012). Afin d’asseoir l’IFER sur une assiette cohérente des télécommunications, l’amendement intègre les émetteurs de radiotéléphonie des stations. »

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