Amendements — Assemblée nationale

« Substituer aux alinéas 2 à 7 les huit alinéas suivants : « Ce fonds a pour objet le financement d’une aide apportée à la collectivité concernée permettant de refinancer les emprunts spéculatifs contractés par le passé par un emprunt dit traditionnel. « Le bénéfice du fonds ne peut être accordé que dans le cadre d’accords négociés avec les banques impliquées, accords ayant abouti à une solution globale, satisfaisante et définitive de désensibilisation. Cette dotation peut également être sollicitée par les collectivités et acteurs publics à l’issue d’un accord transactionnel trouvé avec les banques. « L’attribution du bénéfice de ce fonds aux collectivités qui en font la demande est décidée par un comité national de gestion. Ce comité national de gestion est composé de trois représentants nommés par les ministres chargés de l’économie, de l’intérieur, de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, de trois représentants nommés par les associations d’élus, de trois parlementaires (deux sénateurs, un député) et d’un représentant de la Cour des comptes. « Les collectivités souhaitant s’inscrire dans ce dispositif pour l’année 2013 doivent en faire la demande avant le 30 septembre 2013 auprès du représentant de l’État dans le département qui en avise rapidement le comité national de gestion. « Les décisions sont prises avec l’accord du maire ou du président de la collectivité concernée. Ces décisions sont ensuite notifiées au représentant de l’État dans le département chargé de l’information et de l’application de ces décisions au niveau local ainsi q … »

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