Amendements — Assemblée nationale

« I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 564 duodecies. – I. – Il est mis en place, pour les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire, qui permet de garantir leur traçabilité... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots: « d’apposition de la marque d’identification unique » les mots : « de mise en application du dispositif d’identification et d’authentification unitaire ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots: « le marquage » les mots : « l’identification et l’authentification unitaire et sécurisé ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots: « de la marque d’identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée » les mots : « du dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire mentionné ». »

Lire le texte entier →