Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « modulé selon la taille de l’entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ; « – Pour les entreprises ayant de 250 à 5 000 salariés, il est fixé à 6 % ; « – Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, il est fixé à 2 %. ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt. « VII. – La perte de recettes pour l’État compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ». »

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