Amendements — Assemblée nationale

« L’article 24 quater a notamment pour conséquence de relever le taux réduit de TVA applicable au secteur du cinéma de 7 à 10 %. L’exception culturelle constitue un enjeu de civilisation essentiel, que la France a toujours défendu au sein des différentes instances internationales. Elle doit être également pleinement prise en compte en France, et ce pour chaque composante du secteur culturel. Cela signifie que la fréquentation des lieux de spectacles, qu’ils soient vivants ou cinématographiques, garants incontournables du lien social au cœur nos cités, doit être encouragée par une même politique fiscale appropriée. Jusqu’il y a quelques mois, et depuis près de 40 ans, c’était le cas. Le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA de 5,5 %, indiquant par la même que la Culture était, dans sa globalité, l’objet d’un traitement identique et spécifique. Or, la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a mis fin à ce traitement identique. Ainsi, le secteur du cinéma s’est-il retrouvé seul à être soumis à une TVA de 7 % au lieu de 5,5 %. Cette situation, qualifiée de « malfaçon technique » par le Ministre du Budget dans la discussion à l’Assemblée nationale, est inacceptable. Le cinéma est en effet la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Il est souvent le lieu du premier - et souvent le seul - accès à la culture. L’article 24 quater, loin de corriger cette erreur, a pour conséquence d’aggraver la situation en projetant de relever de façon généralisée le taux de 7 % à 10 %, engloban … »

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