Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement a pour objectif d'intégrer le bois-énergie aux énergies considérées comme des produits de première nécessité bénéficiant du taux de TVA à 5%. Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d’une part encourager l’usage du bois énergie, et d’autre part enrayer la quasi généralisation d’un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées… La loi d’orientation du 5 janvier 2006 a permis d’appliquer le taux réduit de TVA à 5,5% à l’ensemble du bois de chauffage, qu’il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l’objet d’une loi de programmation. Gaziers, entreprises d’énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5%. Le bois de chauffage (ou Bois Energie), aujourd’hui marginal malgré son énorme potentiel et l’alternative réelle qu’il propose, n’est pas englobé dans le panel des énergies. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7%, le gouvernement vient de décider la modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 et a pris dans ce cadre une décision discriminatoire à l'égard du bois-énergie au seul profit des énergies fossiles. En portant de 7 % à 10 %, la TVA applicable au bois-énergie et en abaissant celle du gaz de 5,5 % à 5 %, il opte pour une TVA anti bois-énergie. Alors que … »

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