Amendements — Assemblée nationale

« I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « c) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La condition d’inscription au compte d’affectation visé à l’alinéa précédent est réputée respectée à due concurrence de l’accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d’exercice calculée sur les trois exercices précédents. « En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la déduction, le produit de la vente doit être inscrit au compte d’affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l’inscription au compte d’affectation déduction faite des montants exemptés de l’obligation d’inscription et utilisés de façon conforme . ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot : « fourrages », insérer les mots : « destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation ». »

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