Amendements — Assemblée nationale

« La réforme de la DPA adoptée à l’Assemblée nationale propose d’utiliser la DPA pour l’acquisition de fourrages dans les six mois qui précèdent ou suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole. Cet amendement propose de compléter le dispositif voté par un mécanisme incitatif destiné à encourager les éleveurs à disposer d’un stock de précaution constitué en dehors des périodes de calamités. La mesure consiste à dispenser l’éleveur de la condition d’épargne sur un compte d’affectation (égale à 50 % des sommes déduites) en cas d’accroissement de ses stocks de fourrages par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d’exercice calculée sur les trois derniers exercices. Afin d’éviter toute dérive, la vente du stock ayant autorisé la dispense d’épargne avant l’utilisation des sommes déduites obligera l’éleveur à inscrire sur le compte d’affectation une somme équivalente au produit de la vente. La consommation du stock par les animaux n’emportera en revanche aucune obligation d’épargne. »

Lire le texte entier →