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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2012 Dispositif Marion Maréchal-Le Pen Amendement 147 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 92 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 92 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Rousset Amendement 130 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Alain Rousset Amendement 130 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 83 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 83 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 34 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 34 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 93 au texte PRJLANR5L14B0541
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« A l’initiative de la majorité, notre Assemblée a adopté une série d’amendements dénaturant l’objectif même du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité. Certains d’entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le début de l’année prochaine et, partant, d’en empêcher le nantissement. Cette série d’amendements a ainsi pour objectif de rendre le dispositif lisible, applicable et dénué de toute forme de conditionnalité. Il s’agit en l’occurrence de supprimer toute forme de suivi de l’utilisation du crédit d’impôt, impossible dans la pratique. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N93
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18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 93 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Eva Sas Amendement 76 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Eva Sas Amendement 76 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 8 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Charles de Courson Amendement 8 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 90 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 90 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Rousset Amendement 125 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Alain Rousset Amendement 125 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Bernard Gérard Amendement 120 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Bernard Gérard Amendement 120 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Marc Goua Amendement 152 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Marc Goua Amendement 152 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 195 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gouvernement Amendement 195 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Eva Sas Amendement 72 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Eva Sas Amendement 72 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gilbert Collard Amendement 40 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gilbert Collard Amendement 40 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 169 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Charles de Courson Amendement 169 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gwenegan Bui Amendement 184 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gwenegan Bui Amendement 184 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 63 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 63 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Rousset Amendement 135 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Alain Rousset Amendement 135 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Bernard Gérard Amendement 118 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Bernard Gérard Amendement 118 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 133 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Marc Le Fur Amendement 133 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 100 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 100 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs François Brottes Amendement 188 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif François Brottes Amendement 188 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 163 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gouvernement Amendement 163 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Solère Amendement 173 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Thierry Solère Amendement 173 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 88 au texte PRJLANR5L14B0541