Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L’article 150 VC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nonobstant l’application du I, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC acquis depuis 15 années révolues à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2011‑1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est exonérée en totalité. ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »

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