Amendements — Assemblée nationale

« La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a alourdi la fiscalité pesant sur les plus-values immobilières. Le délai de détention nécessaire pour bénéficier de l’exonération totale est ainsi passé de quinze à trente ans. Un abattement progressif est appliqué pour les cessions en fonction du nombre d’années de détention, avec un barème offrant la décote la plus importante au delà de la vingt quatrième année (8 % par an). Les propriétaires d’une résidence secondaire, par exemple, qui avaient acquis le droit à l’exonération au moment de l’entrée en vigueur de cette loi, c’est à dire qui détenaient depuis quinze ans ou plus leur bien ou leurs droits, doivent désormais attendre jusqu’à quinze ans supplémentaires pour bénéficier du même abattement. Sans même revenir sur l’allongement de la durée de détention ou le barème actuel, il est difficile de justifier une telle remise en cause de droits acquis. Le présent amendement entend donc exonérer ces propriétaires. »

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