Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I.– Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 2° est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « aux I et » sont remplacés par les mots : « au I et aux 1. et 2. du ». « 2° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est supprimée. « B. – Le 5° est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « 5° A. – Lorsqu’à la suite d’une fusion réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l’article 1638‑0 bis, l’attribution de compensation versée ou perçue à compter de l’année où l’opération de fusion produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale : « a. pour les communes qui étaient antérieurement membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l’attribution de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération intercommunale l’année précédant celle où cette opération a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa du 2° du présent V. Il peut être dérogé aux dispositions du présent a., uniquement la première année d’existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale, en cas de révision librement décidée par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 du même code.  … »

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