Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er avril 2015, le I de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d’une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes : « a) L’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur l’un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ; « b) Le délai entre les heures programmées respectives de l’arrivée et du départ n’excède pas vingt-quatre heures ; « c) L’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a. « Pour l’application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d’un même système aéroportuaire. » « II. – À compter du 1er janvier 2016, le même article 302 bis K est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé : « 3. La taxe n’est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui… (le reste sans changement). » ; « 2° Le 1 du II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot « taxe », sont insérés les mots : « , perçue en « fonction de la destination finale du passager, » ; « b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Le tarif de la taxe est de ». « III. – Au III de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1 et 2 du I ». »

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