Amendements — Assemblée nationale

« Le 27 novembre dernier, devant le Congrès des maires, le Premier ministre a annoncé l’augmentation d’un tiers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), soit 200 millions d’euros. Pourtant, lors de l’examen de la mission Relations avec les collectivités territoriales au Sénat, le Gouvernement a procédé à l’ouverture, au titre de la DETR pour 2015, de 200 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement mais de seulement 35,4 millions d’euros de crédits de paiement. Afin que l’effort annoncé puisse réellement soutenir l’investissement local dès 2015, le rythme d’instruction des dossiers et de décaissement de la DETR doit être accéléré. Le montant des crédits de paiement ouverts en loi de finances doit être relevé, en conséquence, pour atteindre 100 millions d’euros en 2015, puis 200 millions d’euros à compter de 2016. Dans ce but, le présent amendement propose de dégager 64,6 millions d’euros en crédits de paiement sur la mission Direction de l’action du Gouvernement et le programme « Coordination du travail gouvernemental ». Cette somme permettra de gager une augmentation, à due concurrence, des crédits de paiements de la DETR inscrits sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission Relations avec les collectivités territoriales, que seul le Gouvernement a la capacité d’opérer par amendement. »

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