Amendements — Assemblée nationale

« I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « 1° ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, ». III. – En conséquence, le même alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2013 et, pour la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l’exercice 2013 de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie de Paris et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les montants affectés en 2014 et en 2015 à des investissements en faveur des centres d’apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation du premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du progra … »

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