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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 185 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 190 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 190 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 254 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gilles Carrez Amendement 212 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Gilles Carrez Amendement 212 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 188 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 188 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 132 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 132 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 269 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 176 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 176 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 265 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 144 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 144 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 240 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 240 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 142 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 142 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 143 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 143 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 283 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 283 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 217 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 217 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 252 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 224 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 224 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 286 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 286 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 215 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Joël Giraud Amendement 215 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 216 au texte PRJLANR5L14B2438
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« Le présent amendement vise à répartir le prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie dont le fonds de roulement est supérieur à 120 jours en prenant mieux en compte les capacités financières des chambres concernées. Par conséquent, il est proposé de prélever : – 80% de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres d’industrie et de commerce de région (107 millions d’euros) ; – 30 % de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie territoriales dont les dépenses sont limitées (moins de 7 millions d’euros de charges décaissables), pour un montant total de 35 millions d’euros ; – pour le reste, le fonds de roulement des chambres dont les dépenses sont importantes (plus de 7 millions d’euros de charges décaissables) seront prélevées au prorata de la part de leur fonds de roulement excédant 120 jours de fonctionnement. Cette proposition alternative permet d’avoir une répartition plus fine, en visant principalement les établissements qui dépensent le plus et disposent d’un fonds de roulement important. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D1N216
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12 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 216 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 200 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 243 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 243 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 275 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 128 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 128 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 228 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 228 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 125 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 125 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 255 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 146 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 202 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 202 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 145 au texte PRJLANR5L14B2438