Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement propose de rétablir le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») à 23 %, au lieu de 20 %, lorsque les investissements sont réalisés en outre‑mer avec un engagement initial de location d’une durée de six ans, tel qu’initialement prévu par le présent article 5 du projet de loi de finances pour 2015. En effet, compte tenu des besoins en matière de logements locatifs intermédiaires en outre-mer, il convient de conserver l’attractivité pour les investisseurs du dispositif « Pinel », en maintenant pour l’outre-mer le différentiel de onze points de l’avantage fiscal par rapport aux investissements réalisés en métropole, différentiel qui existait déjà à l’identique dans les dispositifs « Scellier » et « Duflot ». Par ailleurs, ce taux de réduction d’impôt de 23 % ne pose pas de difficultés d’articulation avec le plafonnement global des niches fiscales, compte tenu de l’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture de l’article 44 octodecies du présent projet de loi, qui prévoit d’appliquer un plafonnement global de 18 000 € pour les investissements « Pinel » outre-mer, à l’instar des autres réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer. »

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