Amendements — Assemblée nationale

« I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « . Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d’un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement. » III. – En conséquence, après l’année : « 2013 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d’apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ; IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « Ce prélèvement est réparti conformément au ta … »

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