Amendements — Assemblée nationale

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 199 quater B est abrogé ; « 2° Le 7 de l’article 39, le 4° du 1 de l’article 93 et le a du 4 du II de l’article 1727 sont abrogés ; « 3° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ; « 4° Au quatrième alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du dernier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du second alinéa du II de l’article 234 decies A, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 duodecies et à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater C ». « II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016. ». »

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