Amendements — Assemblée nationale

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. « II. – Au premier alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « , deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ». « III. – Au premier alinéa du I de l’article 293 B et à l’article 302 septies A ter B du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». « IV. – Au 7° du II de l’article L. 52, au quatrième alinéa de l’article L. 169 et au sixième alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». « V. – Au dernier alinéa de l’article L. 169 du même livre, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ». « VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ». »

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