Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement vise à ajuster la répartition de l’effort structurel demandé sur les trois prochaines années au réseau des chambres d’agriculture dans le cadre du redressement des comptes publics en le rendant plus progressif : alors que le projet initial envisageait de demander un effort sur le fonctionnement de 5 % dès 2015 (avec un niveau de taxe inchangé ensuite sur 2016 et 2017), le présent amendement réintroduit la même progressivité que celle demandée aux autres opérateurs de l’État, à savoir un effort sur le fonctionnement de 2 % par an sur la durée du triennal 2015‑2017. Ces dispositions et les conditions de soutenabilité de cette trajectoire triennale pour le réseau feront l’objet d’une mission au premier trimestre 2015, associant le Parlement, dans le cadre de la « revue des dépenses » prévue par la Loi de programmation des finances publiques 2014‑2019. Cette nouvelle répartition ne modifie pas le montant global de cet effort, qui se décompose d’une part en une modification du prélèvement sur les fonds de roulement des chambres et d’autre part en une moindre baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres. L’effort total sur les 3 prochaines années reste bien de 90 M€, et le niveau pour 2015 reste au même niveau de 60 M€, avec une répartition seulement différente entre l’effort conjoncturel exceptionnel lié au prélèvement sur le fonds de roulement (55 M€, au lieu de 45 M€) et l’effort structurel lié aux économies demandées sur les dépenses de fonctionnement (5 M€, au lieu de 15 M€) C’est pourquoi le taux de la taxe est lui-même ajusté par le présent amen … »

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