Amendements — Assemblée nationale

« La loi n°2014-366 du 26 mars 2014 dite loi ALUR a modifié la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le présent amendement vise à modifier certaines dispositions de la loi ALUR, au I tendant à renforcer la sécurité juridique des parties au contrat et améliorer la rédaction d’autres dispositions qui ont donné lieu à des difficultés d’interprétation, et au II, tendant à modifier les conditions d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sujettes à de nombreuses difficultés d’interprétation qui nuisent à la bonne application des textes et à la sécurité juridique des parties. Le 1° du I. modifie un alinéa relatif à l’état des lieux. Il vise à préciser que la possibilité pour le locataire de demander à compléter l’état des lieux ne vaut que pour l’état des lieux d’entrée et exclut donc tout complément pour l’état des lieux de sortie. Le 2° du I. modifie certaines dispositions relatives à la colocation : - le a) précise le champ de la colocation en excluant les locations consenties exclusivement à des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion du bail. - Le b) et le c) prévoient des modifications d’ordre rédactionnel aux dispositions relatives à l’aménagement de la solidarité des colocataires, afin de prévenir tourtes difficultés d’interprétation. Le 3° du I. supprime l’article 11-2, introduit par amendement lors des débats parlementaires relatifs à la loi ALUR, lequel permet de proroger d’office les baux des locataires lors de la division d’un immeuble en plusieurs lot … »

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