Amendements — Assemblée nationale

« Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d’affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entreprises qui disposent de plusieurs établissements répartis dans le ressort de plusieurs tribunaux de commerce. Dés 2012, le Gouvernement avait annoncé son intention de réformer la justice commerciale. Cette annonce avait conduit la commission des Lois à engager une réflexion via une mission d’information (pilotée par Mme Cécile Untermaier et avec M. Marcel Bonnot) qui a rendu ses conclusions le 24 avril 2013. La mission d’information ne se prononçait pas contre le principe de la spécialisation mais prévoyait de l’encadrer selon des modalités précises. Le présent projet de loi ne s’inspire malheureusement pas des travaux de la mission d’information. En outre, la réforme des tribunaux de commerce doit être une réforme globale, portée par le Ministre de la Justice. Elle ne doit pas être traitée de manière décousue. Il convient donc de supprimer ces articles. »

Lire le texte entier →