Amendements — Assemblée nationale

« Après l’article L. 241-2 du code des assurances, insérer un nouvel article rédigé comme suit : « Article L. 241-3. – Un organisme, agréé par arrêté du ministre chargé de l’économie, est chargé de centraliser l’intégralité des contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l’article L. 241-1 du code des assurances, souscrits par les professionnels réalisant des travaux de construction. Toute personne physique ou morale agissant en tant que maître d’ouvrage, au sens de l’article 1792 et suivants du code civil, peut demander par lettre à l’organisme visé à l’alinéa précédent, à être informé de l’existence et du contenu du contrat d’assurance obligatoire visé à l'alinéa précédent, souscrit par le constructeur d’ouvrage et en vigueur au moment de l’ouverture du chantier, ou le maître d’œuvre, avec qui il est lié par un contrat de construction de maison individuelle. Dans les 15 jours suivant la réception de la lettre mentionnée au deuxième alinéa, l’organisme transmet au demandeur l’information sur l’existence ou non du contrat d’assurance ainsi que son contenu. » »

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