Amendements — Assemblée nationale

« Chaque année, les ménages français reçoivent 850 000 tonnes de courriers non adressés (prospectus, publicités, journaux gratuits), ce qui correspond à 31 kilogrammes par foyer. Les imprimés publicitaires représentent 80 % de ces quantités (55 % rien que pour les publicités des grandes surfaces), les journaux gratuits d’annonces 13 % et les publications des collectivités locales 7 %. Dans le cadre du Plan national d’actions de prévention de la production de déchets, le Ministère de l’Écologie et du Développement durable a mis gratuitement à disposition un autocollant « stop pub » à partir de 2004, distribués par les collectivités territoriales et certains organismes volontaires. Ces autocollants, qui n’ont aucun statut juridique, portent généralement la mention suivante : « NON à la publicité et aux journaux d’annonces. OUI à l’info des collectivités ». Dans ses conditions particulières de vente et de distribution des imprimés publicitaires, la Poste s’engage à respecter « les […] restrictions de distribution mentionnées sur les boîtes à lettres, notamment par l’apposition d’un autocollant du type « stop pub », sans qu’aucune précision ne soit apportée concernant le cas des élus. Selon elle, seules les institutions, agissant en vertu d’une ou plusieurs mission(s) de service public, remplissent la condition « OUI à l’info des collectivités ». En revanche, un imprimé non adressé provenant d’un élu issu d’une collectivité ne pourrait être distribué dans les boîtes à lettres portant un autocollant « stop pub ». Ainsi, la Poste ne semble pas faire de distinction entre les publici … »

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