Amendements — Assemblée nationale

« « I – Au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours civils à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, pourvu que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. » » II – Au premier alinéa du III de l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, les mots « à celui prévu au même neuvième alinéa : » sont remplacés par les mots « à ceux prévus au même neuvième alinéa sous réserve qu’ils soient expressément stipulés par contrat et qu’ils ne constituent pas un abus manifeste à l’égard du créancier, et : ». »

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