Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet d’apporter à la loi quelques ajustements afin de parfaire la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales. Cette directive prévoit le principe d’un plafonnement à 60 jours des délais de paiement convenus entre les parties et à 30 jours à défaut de stipulation contractuelle sur ce point. Elle impose également aux Etats membres un certain nombre d’obligations (indemnisation en cas de retard de paiement, sanction des clauses contractuelles et pratiques abusives notamment). Les principes qui gouvernent les dispositions de la directive avaient été mis en œuvre par anticipation par le législateur français. La loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie a imposé aux parties un plafonnement légal de leurs délais de paiement convenus, à 45 jours fin de mois, ou 60 jours date d’émission de la facture. Le code de commerce prévoit aussi un dispositif de sanction des retards de paiement qui vient récemment d’être renforcé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’article 121-III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a transposé cette directive, pour le volet relations entre entreprises. Elle a en outre notamment prévu la possibilité pour certains secteurs particuliers, remplissant certaines conditions fixées par la loi[1], de déroger de manière temporaire au plafonnement des délais de paiement convenus défini à l’article L 441-6  … »

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