Amendements — Assemblée nationale

« L’ordonnance du 20 février 2014 met en œuvre plusieurs mesures ayant pour objet de favoriser le développement du logement intermédiaire, et notamment la possibilité donnée aux collectivités territoriales de prévoir leur développement dans leurs documents de planification (PLH), ainsi que de consentir un bail réel immobilier de longue durée pour la production de logement intermédiaire. L’ordonnance autorise également les organismes HLM à créer des filiales ayant pour objet la production de ce logement intermédiaire. Cette ordonnance s’applique uniquement dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie par l’article 232 du code général des impôts (communes soumises à la taxe sur les logements vacants - TLV), ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation. Cependant, ce zonage pose des difficultés en termes de lisibilité et d’articulation avec les dispositifs d’aide existants en faveur du logement intermédiaire. En premier lieu, le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, pris en application de l’ordonnance, définit notamment les plafonds de loyer et de ressources des logements locatifs intermédiaires selon le zonage ABC. Parallèlement, les plafonds des dispositifs du prêt locatif intermédiaire (PLI) et du « Borloo ancien » ont été harmonisés avec les plafonds du logement intermédiaire. Par conséquent, des plafonds de ressources et de loyers du log … »

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